JURIS CONTENTIEUX MARSEILLE Recouvrement de créances Amiable & Judiciaire civiles et commerciales. NOUVEAU : consultation juridique par téléphone. Le règlement se fait au début de l'entretien.

JURIS 

CONTENTIEUX

MARSEILLE

Société de Recouvrement à Marseille

Recouvrement Commercial Amiable  et Judiciaire de Créances

Récapitulatif de la procédure de recouvrement de créances :
  • Relances amiables.
  • Envoi d’une mise en demeure de payer par courrier ou mail.
  • Dépôt d’une requête en injonction de payer.
  • Obtention d’un titre exécutoire.
  • Saisies d’huissier.

 

Les frais sont à la charge du débiteur 

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

 

Généralement, le recouvrement judiciaire intervient dans un second temps, à la suite d’une tentative de procédure de recouvrement amiable de la créance. En cas d’échec pour recouvrer les factures impayées sans passer par un juge, il est alors nécessaire d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Contrairement à la phase amiable, qui n’est qu’une simple incitation à l’attention du débiteur afin qu’il paie sa créance, le recouvrement judiciaire a pour but de forcer le débiteur à régler ses dettes.

Le recouvrement judiciaire comprend toutes les voies de recours qui permettent l’obtention d’un titre exécutoire. Dès lors qu’un titre exécutoire est délivré par un juge, Juris Contentieux est habilité à forcer son débiteur à lui rembourser ses impayés en utilisant notamment le mécanisme des saisies d’huissiers.

Attention : une fois que nous avons obtenu un titre exécutoire, on ne dispose pas d’un délai illimité pour obtenir le recouvrement de votre créance client. Il existe un délai de prescription du titre exécutoire.

De plus en plus d’entrepreneurs font appel à nos services, nous prenons en charge la procédure.

Recouvrement judiciaire : quelles procédures ?

Il existe trois procédures différentes de recouvrement judiciaire : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation en paiement.

Dans la plupart de ces procédures, il est essentiel d’avoir préalablement réalisé une mise en demeure de payer. Il s’agit d’un dernier avertissement dans lequel nous informons le débiteur qu’à défaut de paiement nous allons intenter une procédure de recouvrement judiciaire. La mise en demeure est faite de manière à conserver un moyen de preuve (le plus souvent par lettre recommandée).

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une demande simple et peu coûteuse. Elle peut être réalisée par Juris Contentieux auprès d’un juge pour qu’il prononce une injonction de payer à l’encontre du débiteur afin qu’il règle ses impayés.

Juris Contentieux rédige une requête en injonction de payer contenant certaines mentions obligatoires et joint des pièces justificatives pour prouver l’existence de l’impayé (facture, contrat, preuve de la mise en demeure de payer, etc.). Le juge compétent pour recevoir la demande et le Cerfa d’injonction de payer diffèrent en fonction de la nature et du montant de la créance.

Le juge, pour décider de rendre une ordonnance d’injonction de payer ou non, se base uniquement sur les éléments de preuve fournis par Juris Contentieux. Le débiteur dispose néanmoins du droit de s’opposer à l’ordonnance. Si le conflit ne peut être réglé par la procédure d’injonction de payer, Juris Contentieux et le débiteur n’auront pas d’autre choix que de se tourner vers une autre procédure judiciaire : l’assignation en paiement.

Le référé provision

Le référé provision est une procédure qui permet également de réclamer le paiement rapide et à bas coût d’une créance.

En revanche, cette procédure est soumise à une condition stricte : la créance ne doit “pas être sérieusement contestable”. Par conséquent, Juris Contentieux doit disposer d’éléments de preuve suffisants pour démontrer que le débiteur a bien une dette non réglée dans les délais à son égard. Le recours à cette procédure de recouvrement judiciaire est donc généralement conseillé dès lors que Juris Contentieux est certain que le débiteur ne contestera pas la créance. Si le juge rend une ordonnance dite “exécutoire de plein droit à titre provisoire”, Juris Contentieux signifie le jugement à son débiteur et demande le règlement immédiat de sa dette. Si le juge refuse sa requête, il nous reste la voie de l’assignation en paiement.

L’assignation en paiement

C’est une procédure judiciaire dite “classique”. C’est un véritable procès qui demande la réalisation d’une assignation au fond. La procédure est donc plus longue, plus coûteuse et plus complexe. Elle est donc moins adaptée si Contentieux a besoin d’obtenir un règlement rapide, ce qui est souvent le cas pour les petites entreprises.

Elle peut résulter de l’échec d’une procédure d’injonction de payer ou d’un référé-provision. Pour autant, cette procédure peut être préférée à l’injonction de payer dès lors que Juris Contentieux pense qu’il y a de grandes chances que le débiteur conteste l’existence de la créance.

Pour que cette procédure ait des chances d’aboutir en notre faveur, nous devons être en mesure de prouver que la créance soit :

Certaine : son existence est incontestable ; Liquide  : son montant peut être évalué ; Exigible  : la date de paiement est effectivement passée.

À la fin de la procédure, le tribunal peut condamner le débiteur à régler ses impayés. Cette condamnation peut éventuellement être accompagnée d’intérêts moratoires, c’est-à-dire de retard.

Si le débiteur refuse toujours de payer, alors Juris Contentieux utilise des mesures contraignantes, notamment en faisant appel à un huissier pour réaliser des saisies sur le patrimoine du débiteur.

D’une manière générale, pour essayer de garder les meilleures relations possibles avec le débiteur, il est conseillé de respecter les étapes du recouvrement d’impayées.

 

Quels délais pour intenter une procédure de recouvrement judiciaire ?

 Pour l’ensemble des procédures judiciaires présentées, il est essentiel que Juris Contentieux adresse sa demande au juge avant la fin des délais de prescription. Les délais de prescription d’une procédure de recouvrement judiciaire sont les délais au-delà desquels une dette ne peut plus être réclamée en justice.

Ainsi, même si votre créance est certaine et que Juris Contentieux a tous les éléments de preuve pour engager une procédure de recouvrement, si nous tardons trop à agir, la demande peut ne pas aboutir simplement car il est trop tard. Les délais de prescription d’une créance varient en fonction de la nature du débiteur. Si le débiteur est un particulier les délais de prescription de la créance ne seront pas les mêmes que s’il s’agit d’un professionnel. Si le débiteur est un particulier : le délai de prescription est de deux ans. Si le débiteur est un professionnel : le délai de prescription est de cinq ans.

N’hésitez pas, appeler Juris Contentieux.